Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques 4.3.3 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite47

4.3.4 Loi sur les titres intermédiés48

4.3.5 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers51

5 Conséquences économiques54

5.1 Conséquences pour les groupes concernés54

5.1.1 Insolvabilité bancaire54

5.1.2 Garantie des dépôts56

5.1.3 Ségrégation62

5.2 Conséquences pour la place économique suisse et la concurrence63

5.2.1 Attrait de la place économique et concurrence63

5.2.2 Octroi de crédits et croissance économique64

5.2.3 Risques pour l’économie64

5.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes64

5.4 Adéquation de l’exécution65

6 Aspects juridiques65

6.1 Constitutionnalité65

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse65

6.3 Délégation de compétences législatives65

7 Bibliographie utilisée pour l’analyse d’impact de la réglementation66