Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

nouveaux délais de remboursement et les prescriptions correspondantes augmenteront sensiblement la crédibilité de la garantie des dépôts.

– Mode de financement: le système actuel, qui contraint les banques à détenir

des liquidités supplémentaires, sera remplacé par une obligation de déposer des titres. Il sera donc renforcé par un élément ex ante. Les banques devront détenir en permanence, auprès d’un sous-dépositaire sûr, des titres de haute qualité aisément réalisables ou des espèces en francs suisses d’un montant correspondant à la moitié des contributions auxquelles elles sont tenues. Au lieu de cela, elles pourront accorder une sûreté à l’organisme de garantie sous la forme d’un prêt en espèces du même montant (possibilité intéressante surtout pour des établissements de plus petite taille). En cas de mise en œuvre de la garantie des dépôts, les titres déposés pourront être réalisés si la banque devant servir la prestation n’est pas en mesure de réunir autrement les liquidités requises. L’apport des contributions dues pourra ainsi être garanti, au moins partiellement. Cela présente un autre avantage, puisqu’à l’avenir, toute banque utilisant la garantie des dépôts y aura également contribué. Dans le système en vigueur, en revanche, seules les banques qui n’ont pas recours à cette garantie mettent les liquidités à disposition en cas de besoin.

– Engagement maximal: actuellement de 6 milliards de francs, le montant de

l’engagement maximal sera adapté à l’évolution des dépôts garantis depuis leur création et relevé à son niveau initial. Un seuil nominal et un seuil en pour-cent des contributions dues seront définis à cet effet.

Les mesures suivantes relatives à la garantie des dépôts ont été examinées, puis abandonnées:

– Mise en place d’un fonds ex ante: par rapport à un système financé ex-post,

un mécanisme comprenant un fonds accumulé par anticipation (ex-ante) permet aux banques d’alimenter ce dernier pendant les périodes favorables et de ne pas devoir mettre des ressources à la disposition de l’organisme de garantie lors d’une crise. Dès lors, ce fonds n’a pas d’effet procyclique, et l’organisme de garantie dispose directement et en tout temps des liquidités nécessaires pour rembourser les déposants. C’est pourquoi la création d’un fonds ex ante semble être la solution privilégiée sur le plan international. Or cette solution est sensiblement plus coûteuse et plus contraignante que le dépôt de titres qui, de la même manière qu’un fonds ex ante, permet à l’organisme de garantie d’avoir rapidement des liquidités pour rembourser les déposants. En l’espèce, le choix s’est porté sur le dépôt de titres, qui représente une solution plus simple, mais tout aussi sûre que la création d’un fonds ex ante, notamment au regard des coûts induits. Au demeurant, une solution basée sur un fonds, qui s’était heurtée à une très forte résistance lors d’une consultation en 2010- 20116, ne semble pas pouvoir réunir une majorité sur le plan politique.

– Garantie supplémentaire de l’État ou emprunt de l’organisme de garantie: le

plafond actuel de 6 milliards de francs et le taux de couverture prévu de 1,6 % des dépôts garantis ne couvriraient pas suffisamment l’ensemble de ces dépôts