Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

découvert n’est admis. S’il était calculé sur la base des taux d’intérêt actuels, un intérêt équivalant à - 0,75 % (SARON^®) serait prélevé sur ce prêt en espèces, qui s’élèverait au total à 34 millions de francs, et serait répercuté sur les banques concernées. Dans la situation actuelle, celles-ci devraient donc supporter des coûts annuels supplémentaires d’environ 255 000 francs.

Relèvement du taux de couverture

À la fin de 2017, le taux de couverture s’établissait à 1,33 % des dépôts garantis. Son relèvement à 1,6 % se traduira par une hausse de 20,3 % des contributions dues par les membres d’esisuisse. Les frais liés à l’obligation de couvrir ces engagements par des fonds propres augmenteront dans la même proportion pour chaque banque. À cet égard, il convient de préciser que le taux de couverture et, partant, les coûts que les banques doivent assumer en lien avec l’obligation précitée n’ont cessé de fléchir depuis la dernière modification de 2008, la baisse correspondante étant supérieure à 30 % (taux de couverture de 1,33 % au lieu de 1,92 %). En passant à 1,6 %, le taux de couverture retrouvera son niveau de 2012.

Actuellement, les douze établissements dont les dépôts garantis dépassent 6 milliards de francs peuvent en tenir compte dans le calcul du ratio de liquidités à court terme (liquidity coverage ratio [LCR]) en tant que dépôts de détail stables assortis d’un taux de sortie de 5 %. La limite supérieure du système fixée à 6 milliards de francs ne doit toutefois pas être franchie. Si le taux de couverture est relevé à 1,6 %, cette limite, déterminée sur la base des chiffres actuels, passera à 7,2 milliards. Lors du calcul du LCR, les établissements concernés pourront alors faire valoir leurs dépôts garantis à titre de dépôts stables dans les limites de ce nouveau montant.

Exigences en matière de liquidités et taux de sortie des dépôts stables selon les normes de Bâle III sur les liquidités

Le dépôt de titres ou d’espèces auprès du TCM ou l’octroi de prêts en espèces à esisuisse et l’abrogation simultanée des exigences en matière de liquidités modifieront le calcul du LCR. À l’heure actuelle, des liquidités équivalant à la moitié des contributions dues doivent être détenues en permanence et prises en compte à titre de sortie dans le calcul du LCR (50 % des facilités de crédit et de liquidité envers la garantie des dépôts suisse selon l’annexe 2, ch. 8.1.5, OLiq). En vertu des nouvelles dispositions, cette sortie ne sera plus incluse dans le calcul du LCR, de sorte que les coûts de liquidité des banques diminueront. Dans le même temps, les HQLA nantis ou le prêt en espèces à esisuisse ne seront plus pris en compte comme HQLA dans le LCR. Par conséquent, le numérateur et le dénominateur de ce ratio seront modifiés dans une même proportion, de sorte que le LCR ne changera que légèrement.

Actuellement, le calcul du LCR se fonde sur un taux de sortie de 5 % pour les dépôts de détail stables entièrement couverts par la garantie des dépôts suisse. Chaque banque fait valoir ses dépôts garantis à titre de dépôts stables assortis d’un taux de sortie de 5 % dans les limites du montant maximal autorisé. La FINMA peut réduire ce taux à 3 %, soit au taux admis par le Comité de Bâle pour un système de garantie des dépôts particulièrement sûr. Les critères52 sur lesquels elle base sa décision sont les suivants: