Projet

Annexe 2.5 (art. 3) (ch. I)

Produits phytosanitaires

Ch. 4

4 Exportation

4.1 Régime d’autorisation

Quiconque souhaite exporter les substances suivantes ou des préparations qui en contiennent, ou sortir celles-ci d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étranger, nécessite une autorisation de l’OFEV si la quantité de substance ou de préparation dépasse 10 kg par pays importateur et par an:

Substance N^oCAS correspondant(s)

Atrazine 1912-24-9

Diafenthiuron 80060-09-9

Méthidathion 950-37-8

Paraquat 4685-14-7

et sels de celui-ci compris:

‒ paraquat-dichlorure 1910-42-5, 75365-73-0

‒ paraquat-diméthylsulfate 2074-50-2

Profenofos 41198-08-7

4.2 Conditions de l’autorisation

L’OFEV octroie une autorisation s’il a obtenu une attestation du pays importateur selon laquelle celui-ci donne son aval à l’importation.

4.3 Demande

¹La demande doit comporter les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du requérant;

b. le nom du pays importateur;

c. le nom et l’adresse de l’importateur étranger;

d. le nom de la substance visée au ch. 4.1 ou de la préparation contenant une substance visée au ch. 4.1, et le cas échéant le nom et la teneur de la substance visée au ch. 4.1 dans la préparation;