Projet

[Signature] [QR Code]

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)

Modification du … Projet du 14 mars 2019

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

Les annexes 2, 3 et 5 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air¹ sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 23 octobre 20132 sur les paiements directs

Art. 13, al. 2^bis

^2bisLes polluants atmosphériques émis en particulier lors de l’entreposage et l’épandage d’engrais doivent être limités en vertu des dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air.

2. Ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles3

Art. 1, al. 2, let. e

²Elle s’applique aux contrôles réalisés en vertu des ordonnances suivantes :

e. ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air⁴.

III

1 RS 814.318.142.1

2 RS 910.13

3 RS 910.15

4 RS 814.318.142.1