Projet

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Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED)

du Projet du 14.03.2019

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets¹ est modifiée comme suit :

Art. 3, let. a

a. Déchets urbains :

1. déchets produits par les ménages,

2. déchets provenant d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions,

3. déchets provenant d’administrations publiques et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions ;

Art. 3, let. h

Abrogée

Art. 6, al. 1, let. b

¹Les cantons établissent chaque année un inventaire accessible au public qui contient les informations suivantes et le font parvenir à l’OFEV :

1 RS 814.600