Rapport explicatif

Synthèse

L’évolution constante des nouvelles technologies et des comportements adoptés par les

enfants et les jeunes dans l’utilisation des médias placent la protection des mineurs devant une multitude de défis.

Une protection moderne des mineurs doit englober des mesures réglementaires permettant de préserver les enfants et les jeunes des contenus médiatiques susceptibles de nuire à leur développement personnel (volet réglementaire) et des mesures visant à leur transmettre, ainsi qu’aux personnes en charge de leur éducation, les compétences médiatiques dont ils ont besoin pour saisir les opportunités tout en évitant de s’exposer aux risques présentés par les médias (volet éducatif).

Le présent avant-projet de loi régit la protection des mineurs contre les contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Il est indispensable d’agir dans ce domaine, en l’occurrence par la création d’une loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo. Celle-ci se fonde sur

l’art. 95, al. 1, de la Constitution fédérale, qui autorise la Confédération à légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées. Afin de protéger les mineurs contre des contenus inadéquats de films et de jeux vidéo, les organisateurs qui rendent accessibles des films et des jeux vidéo lors d’événements publics, les prestataires de films et de jeux vidéo sur des

supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande doivent remplir des

exigences en matière d’indication de l’âge minimal et de contrôle de l’âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d’une corégulation par laquelle les acteurs du secteur du film et ceux du secteur du jeu vidéo peuvent développer chacun un système de classification et une réglementation en matière de protection des mineurs. Les acteurs qui travaillent dans le

domaine de la fabrication, de la location, de la distribution, de l’importation, du commerce de gros et du commerce intermédiaire, les prestataires de supports audiovisuels, les prestataires de services à la demande ainsi que les organisateurs qui rendent accessibles des films ou des jeux vidéo lors d’événements publics s’associent pour, dans leur secteur respectif, former une organisation de protection des mineurs et élaborer une réglementation en matière de protection des mineurs. Ils peuvent déposer une demande de déclaration de force obligatoire de leur réglementation respective pour les acteurs qui ne sont pas membres de ces organisations. Le Conseil fédéral décide de donner force obligatoire à ces réglementations, qui doivent pour cela répondre aux exigences minimales fixées par la loi. Elles doivent par exemple prévoir un système de classification d’âge uniforme incluant notamment des descripteurs de contenus susceptibles de porter préjudice au développement des mineurs (par ex. représentations de violence ou de sexe), mais aussi l’institution d’un référent en matière de protection des

mineurs. En outre, elles régissent la répartition des coûts et la surveillance de la mise en œuvre par les acteurs, et elles prévoient des sanctions à l’encontre des membres des

organisations qui enfreignent la réglementation. Si aucune réglementation n’a été déclarée de force obligatoire dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, si une

demande de déclaration de force obligatoire est rejetée ou est devenue caduque, il revient au Conseil fédéral d’édicter, dans le sens d’un scénario de repli, une réglementation dans le secteur du film et une dans celui du jeu vidéo.

En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s’aligner sur la réglementation européenne. S’ils sont basés en Suisse, ces services doivent prévoir des systèmes de contrôle de l’âge, des systèmes de contrôle parental et des systèmes de notification des contenus non adaptés aux mineurs s’inspirant de la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA).

Conformément à l’avant-projet, les organisations de protection des mineurs veillent au respect de leur réglementation respective et sanctionnent leurs membres qui l’enfreignent. Toutefois, le

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