Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

AP-LME Avant-projet de loi sur les médias électroniques

AP-LPMFJ Avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de

jeu vidéo

asut Association suisse des télécommunications

ASV Association suisse du vidéogramme

CAJ-E Commission des affaires juridiques du Conseil des États

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de

justice et police

CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CP Code pénal suisse

Cst. Constitution fédérale

DFI Département fédéral de l’intérieur

DFJP Département fédéral de justice et police

CETT Convention européenne sur la télévision transfrontière

FSK Freiwillige Selbstkontrolle der Filmwirtschaft GmbH (système allemand

d’auto-contrôle du secteur du film)

JIF Commission nationale du film et de la protection des mineurs

LETC Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

LJAr Loi fédérale sur les jeux d'argent

LPD Loi fédérale sur la protection des données

LRTV Loi fédérale sur la radio et la télévision

LTC Loi sur les télécommunications

OFAS Office fédéral des assurances sociales

p-LPTab Projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électro-

niques

PEGI Pan European Game Information

SCOCI Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet SIEA Swiss Interactive Entertainment Association

simsa Swiss Internet Industry Association

SMA Services de médias audiovisuels

USK Unterhaltungssoftware Selbstkontrolle (système allemand d’auto-contrôle

des logiciels de divertissement)

VoD Video on Demand (services à la demande)

V