Rapport explicatif

3.3.2 Implications pour l’économie dans son ensemble57

3.4 Conséquences sociales58

3.5 Comparaison des coûts et des avantages58

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du

Conseil fédéral59

4.1 Relation avec le programme de la législature59

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral59

4.2.1 Stratégie Suisse numérique59

4.2.2 Stratégie nationale Addictions59

5 Aspects juridiques60

5.1 Constitutionnalité60

5.2 Relation avec le droit européen et le droit international60

5.3 Forme de l’acte à adopter61

5.4 Frein aux dépenses61

5.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale62

5.6 Délégation de compétences législatives62

5.7 Protection des données62

IV