Rapport explicatif

respect des obligations concernant l’indication de l’âge, les descripteurs de contenu et le contrôle de l’âge eu égard à l’accès aux films ou aux jeux vidéo est aussi soumis au contrôle des cantons (sur les sites de diffusion) et à celui de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS (commerce en ligne, services à la demande et services de plateforme), et des sanctions peuvent être prononcées en cas d’infraction à la loi. Les cantons sont responsables des procédures pénales.

Selon l’avant-projet, l’OFAS est chargé de la coordination des mesures de protection des mineurs dans le secteur du film et dans celui du jeu vidéo, et est tenu d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures prises en vertu de la loi ainsi que de rédiger un rapport périodique à l’intention du Conseil fédéral.

L’avant-projet ne contient pas de dispositions concernant la protection des mineurs face aux programmes télévisés, à la télévision en différé et aux autres contenus journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), ces contenus étant entièrement régis par les dispositions de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), qui est en cours de révision.

L’avant-projet de la loi sur les médias électroniques (LME), appelée à remplacer la LRTV,

couvre également les services à la demande fondés sur un mandat de prestations. Il est prévu d’harmoniser les dispositions de protection des mineurs de la LPMFJ et celles de la LME.

L’avant-projet ne contient pas non plus de dispositions concernant les prestataires de jeux d’argent, ces derniers étant exclusivement soumis aux dispositions de la loi sur les jeux

d’argent.

Une première analyse d’impact de la réglementation montre que les nouvelles dispositions de la LPMFJ occasionneront des dépenses supplémentaires pour les acteurs du secteur du film ainsi que ceux du secteur du jeu vidéo et les autorités publiques. La plupart des acteurs interrogés sont d’avis que la corégulation permettra de combler au moins partiellement les lacunes actuelles (par ex. manque d’uniformité, inefficacité des initiatives sectorielles). Par contre, il émane des doutes quant à capacité de la LPMFJ à mieux protéger les mineurs contre l’exposition à des contenus inadéquats dans les films et les jeux vidéo, notamment en raison du principe de territorialité du droit suisse, qui ne confère à la corégulation qu’une emprise limitée sur les prestataires étrangers (comme Netflix, YouTube, etc.).

II