Rapport sur les résultats

notion de « service de plateforme » comprend aussi, par analogie avec la directive SMA, des réseaux sociaux tels que YouTube ou Facebook, ce qui serait important selon lui. La notion « télécharger » devrait en outre être précisée (upload et/ou download).

Le CP souhaiterait également que les descripteurs de contenu (art. 4, let. f) indiquent aussi les mécanismes de jeu susceptibles de mettre en danger le développement des mineurs, tels que les achats intégrés, les systèmes de loot box (« coffre à butin ») et les jeux de hasard à fort potentiel addictif (voir commentaires de l’art. 1).

3.3.3.7 Art. 5 Indication de l’âge minimal et descripteurs de contenu

¹ Les prestataires de supports audiovisuels et de services à la demande ne rendent accessibles que des films et des jeux vidéo munis d’une indication de l’âge minimal et de descripteurs de contenu clairement visibles.

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Les organisateurs d’événements présentent de manière clairement visible l’âge minimal donnant accès aux films et aux jeux vidéo ainsi que les descripteurs de contenu dans les points de vente de billets et sur les lieux des événements publics.

3

Les films et jeux vidéo sans contenus susceptibles de représenter une menace pour le développement des mineurs ne doivent pas contenir de descripteurs de contenu.

Approbation de l’art. 5 dans la formulation proposée

Peu de participants à la consultation se sont exprimés sur l’art. 5. La JIF et media FORTI approuvent explicitement l’art. 5 dans la formulation proposée. La JIF approuve en particulier l’instauration de descripteurs, car elle les utilise déjà et a fait de bonnes expériences avec ce type d’outils.

Approbation partielle de l’art. 5 dans la formulation proposée

2 cantons (ZH, SG), fds, Pro Cinema, l’ACS et la JIM n’approuvent que partiellement l’art. 5 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 5

ZH et SG font valoir que les films sans indication de l’âge minimal et sans descripteurs de contenu devraient aussi être accessibles aux personnes majeures, et que l’art. 5 devrait donc être adapté en conséquence.

Fds, Pro Cinema, l’ACS et la JIM rejettent l’instauration de descripteurs de contenu valables uniquement en Suisse pour des motifs liés à la production, et ce tant qu’aucune solution uniforme n’est adoptée au niveau de l’UE. Fds, Pro Cinema et la JIM soulignent en outre que, même dans ce cas, en raison des stocks de l’industrie à l’échelle européenne, les descripteurs de contenu ne pourraient être appliqués qu’aux nouvelles classifications et moyennant le respect d’un délai de transition plus long.

Rejet de l’art. 5

L’asut, suissedigital, Salt, Sunrise et UPC rejettent l’instauration d’un système de classification d’âge spécifique à la Suisse et l’obligation pour les services à la demande de classifier leurs films selon ce système. Une nouvelle classification de tous les films selon un système spécifique à la Suisse engendrerait des charges très importantes (coûts et temps de travail). Étant donné que, d’après l’asut, Salt, Sunrise et UPC, les prestataires étrangers tels que Netflix ne seraient pas soumis à la réglementation suisse, une classification uniforme resterait lettre morte en pratique. Selon l’asut, suissedigital, Salt, Sunrise, Swisscom et UPC, les prestataires suisses de services à la demande devraient être uniquement tenus d’utiliser les classifications d’âge existantes et reconnues. Suissedigital demande que soit complété l’art. 5 avec l’alinéa suivant : « il est possible de reprendre les indications de l’âge