Rapport sur les résultats

minimal et, le cas échéant, les descripteurs de contenu existants qui sont utilisés par des organisations de protection des mineurs ou par d’autres organisations étatiques étrangères ».

L’asut, Salt, Sunrise, Swisscom et UPC se prononcent en outre contre l’instauration de descripteurs de contenu valables uniquement en Suisse tant qu’aucune solution uniforme n’est adoptée au niveau de l’UE. Si l’industrie cinématographique européenne s’entendait sur une norme, celle-ci s’appliquerait aussi de toute façon en Suisse. Suissedigital s’oppose également à l’obligation d’indiquer des descripteurs de contenu et demande qu’ils ne soient indiqués que s’ils existent déjà (via un système de classification existant).

3.3.3.8 Art. 6 Contrôle de l’âge par les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d’événements

Beaucoup de participants à la consultation ont pris position sur l’art. 6. Les avis sont

résumés ci-après séparément pour l’al. 1 et l’al. 2.

Art. 6, al. 1

Les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d’événements ne rendent un film ou un jeu vidéo accessible à un mineur qu’après avoir contrôlé son âge. Ils en refusent l’accès aux mineurs qui n’ont pas l’âge requis.

Approbation de l’art. 6, al. 1, dans la formulation proposée

17 cantons (ZH, BE, OW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU), l’UVS,

la SGDA, l’ACS, la CFEJ, la COFEM, la Croix-Bleue, le CP, l’AFAJ, Experts Romandie, la FSP, la JIF, media FORTI, Pro Juventute, le CSAJ, Addiction Suisse, la VdG, Zentrum für

Spielsucht, zischtig.ch et 6 particuliers (pBaF, pHeC_M_JIF, pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF, pTaB_M_JIF) approuvent l’art. 6, al. 1, dans la formulation proposée. Ils font surtout valoir qu’un contrôle étendu des limites d’âge contribue à renforcer la protection des mineurs. L’ACS se félicite tout particulièrement du fait que des contrôles de l’âge doivent être réalisés tant dans les cinémas que dans le commerce de détail. Le CP salue le fait que des règles parallèles s’appliquent aux événements d’e-sport et aux projections publiques de films.

Approbation partielle de l’art. 6, al. 1, dans la formulation proposée

3 cantons (LU, UR, NW), la CI Commerce de détail et la Coop n’approuvent que partiellement l’art. 6, al. 1, dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification et les réserves suivantes.

• Suggestions et réserves concernant l’art 6, al. 1

NW et UR soulignent qu’il faut garantir le respect du principe de proportionnalité lors du contrôle de l’âge.

Pour NW, il reste en outre à voir s’il sera possible de contrôler des catégories telles que « 6 ans et plus ». LU s’interroge sur la faisabilité, de manière générale, de la vérification de l’âge au moment de la vente.

La Coop souligne que ses magasins appliquent déjà, sur une base volontaire, un contrôle de l’âge pour tous les films et jeux vidéo comportant une recommandation d’âge. La Coop et la CI Commerce de détail mentionnent toutefois certaines difficultés dans la mise en œuvre pratique, car la plupart des enfants n’ont pas toujours une carte d’identité sur eux, et les parents ne sont pas obligés de demander une carte d’identité ou un passeport pour leur enfant tant que ce dernier ne voyage pas à l’étranger. Il convient de tenir compte de cet aspect au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de la communication qui l’accompagnera.