Rapport sur les résultats

Pour le SGN, la réglementation des services à la demande importe surtout parce que la plupart des prestataires se trouvent à l’étranger et qu’une réglementation suisse pourrait les mettre grandement sous pression. La CI Commerce de détail et la Coop approuvent tout particulièrement que la réglementation proposée s’inspire des directives européennes en la matière. Il importe que tous les acteurs du marché aient les mêmes chances, c’est-à-dire des droits et des obligations similaires.

Approbation partielle de l’art. 7 dans la formulation proposée

7 cantons (ZH, LU, UR, NW, FR, SG, GE), le PS, l’ACS, la SIEA, la CFEJ, le CP, l’AFAJ, Experts Romandie, la FRC, le CSAJ, zischtig.ch et 1 particulier (pRaB) n’approuvent que partiellement l’article 7 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 7

SG estime que, dans ce domaine, seule la Confédération devrait être compétente, et que des régulations et des possibilités de sanction plus concrètes devraient être inscrites dans la loi ou dans les ordonnances correspondantes.

ZH propose de modifier l’art. 7, al. 1, comme suit : « ... veillent à ce que les mineurs n’aient pas accès à des films et à des jeux vidéo pour lesquels ils n’ont pas atteint l’âge minimum requis au sens de l’art. 5, al 1 ».

La SIEA avance qu’il est impossible de garantir un contrôle absolu des contenus présentés et que, par conséquent, l’utilisation effective du système de contrôle mis à disposition relève de la responsabilité des parents. La SIEA propose donc de modifier l’art. 7, al. 1, comme suit : « Les prestataires veillent à ce que les enfants et les jeunes ne perçoivent habituellement pas les contenus non adaptés à leur âge. »

La SIEA demande en outre que les prestataires de services à la demande doivent mettre à la disposition des parents un système de contrôle unique (plutôt que deux systèmes). Elle fait valoir que les principaux prestataires, comme Playstation, Xbox et Nintendo, proposent déjà des systèmes gratuits de ce genre aux parents ou aux personnes investies de l’autorité parentale (contrôle parental). En Suisse, une protection de la jeunesse cohérente et moderne devrait, du point de vue de la SIEA, encourager et soutenir ce type d’approches. Si l’exigence supplémentaire d’un système de contrôle de l’âge devait être maintenue dans la loi, ce système ne devrait constituer qu’une possibilité parmi d’autres et les prestataires devraient être libres d’y recourir ou non.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 7

Bien qu’il salue sur le principe les prescriptions concernant les services à la demande, LU estime qu’il est presque impossible d’imposer aux prestataires étrangers de mettre en œuvre la protection des mineurs. L’inégalité de traitement qui en résulterait est insatisfaisante. LU suggère donc d’examiner s’il existe des moyens permettant de faire appliquer la loi par les prestataires étrangers. L’ACS demande que les prescriptions soient aussi contraignantes pour les prestataires étrangers comme Netflix et Amazon.

3 cantons (UR, NW, SG), la SGDA et la SIEA jugent important que la régulation des services à la demande concorde avec les règlementations en vigueur au plan international. Pour UR et NW, cela permettrait aussi, le cas échéant, de collaborer avec d’autres États pour faire appliquer la loi par les entreprises internationales.

La CFEJ déplore le manque de prescriptions contraignantes concernant le contrôle de l’âge par les prestataires de services à la demande et estime que rien ne garantit clairement que ce sont réellement les parents qui exerceront le contrôle et non les mineurs, une critique partagée par zischtig.ch.

Experts Romandie fait remarquer qu’il n’existe actuellement aucune solution technique efficace permettant de contrôler l’âge des utilisateurs des services à la