Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

– Corinne Zellweger-Gutknecht, professeure, docteure en droit, professeure à la HES Kalaidos Law School et privat-docente à l’Université de Zurich

– Dieter Zobl, professeur, docteur en droit, avocat, notaire, professeur émérite à l’Université de Zurich et consultant chez Homburger AG

En tant qu’expert technique, il a été fait appel à Christian Decker (docteur ès sciences, EPF Zurich).

En ce qui concerne la modification du droit sur l’infrastructure des marchés financiers (dans l’ordre alphabétique):

– Mirjam Eggen, professeure, docteure en droit, titulaire d’un LL.M., professeure ordinaire à l’Université de Berne

– Martin Hess, docteur en droit, avocat, associé de l’étude Wenger & Vieli AG

– Stefan Kramer, docteur en droit, titulaire d’un LL.M., avocat, associé de l’étude Homburger AG

– Reto Künzi, avocat, responsable de l’unité opérationnelle Legal Securities & Exchanges chez SIX Group

– Luzius Meisser, informaticien et économiste, Meisser Economics AG

1.2 Variantes envisagées et solution choisie

1.2.1 Droit civil et droit de l’insolvabilité

Les informations stockées sur un registre basé sur la technologie des registres distribués sont appelées « jetons » dans la pratique3. Du point de vue du droit civil, on peut distinguer deux types de jetons. Les premiers représentent avant tout une valeur dans le contexte de la blockchain; ce sont par exemple les cryptomonnaies comme le bitcoin. Selon l’opinion dominante, ces jetons dits « jetons de paiement »4 représentent purement des actifs de fait immatériels. Le droit civil n’oppose aucune exigence (et donc aucun obstacle) à leur transfert. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’adapter le droit civil en ce qui concerne le transfert de cryptomonnaies. La deuxième catégorie concerne les jetons qui représentent des droits (créance, droit social). Ces jetons doivent, selon la volonté de leurs utilisateurs, remplir une fonction comparable à celle que remplissent actuellement les papiers-valeurs. Puisque l’inscription dans un registre accessible aux intéressés est, à l’instar d’un papier-valeur, de nature à assurer leur publicité, il semble justifié de lui attribuer des effets juridiques comparables. Pour des motifs de sécurité juridique, le Conseil fédéral propose d’adapter le droit des papiers-valeurs, tout en en conservant dans la mesure du possible les principes, qui ont fait leurs preuves. Seuls les droits susceptibles d’être titrisés et librement transmissibles pourront être incorporés et transférés de manière numérique. L’avant-projet de révision vise à écarter tout risque d’insécurité juridique pour ce qui est du transfert de droits-valeurs par le biais d’écritures dans des registres électroniques distribués (c’està-dire décentralisés). Bien que le Conseil fédéral préfère en principe légiférer sans se