Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

5 Conséquences économiques

5.1 Conséquences pour les groupes concernés

Fournisseurs d’infrastructures des marchés financiers

Les acteurs des marchés financiers potentiellement concernés par la réglementation proposée (qui peuvent p. ex. profiter des nouvelles opportunités) comprennent essentiellement les fournisseurs d’infrastructures des marchés financiers existantes ou nouveaux qui veulent exploiter un système de négociation en Suisse pour les jetons ayant le caractère de valeurs mobilières. Étant donné que la réglementation actuelle entrave ou interdit la formation de marchés de ce genre en Suisse, le présent projet conduit à une réduction des obstacles réglementaires. Un des points essentiels réside dans la création d’un régime d’autorisation pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui sont soumises à la surveillance de la FINMA. Globalement, la nouvelle réglementation va ouvrir de nouvelles possibilités d’affaires dans le domaine de la TRD aux participants au marché et permettre à ces derniers d’exercer leur activité dans un cadre réglementaire clair et sous la surveillance prudentielle de la FINMA.

Tout en sauvegardant le but de protection visé par la LIMF, le Conseil fédéral peut soulager les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD de certaines charges réglementaires. Par exemple, les organes chargés de la gestion de l’entreprise ainsi que de la haute direction, de la surveillance et du contrôle ne doivent pas impérativement être séparés les uns des autres dans chaque cas. Cela réduit les obstacles pour de nouveaux intéressés potentiels.

Cependant, les infrastructures des marchés financiers soumises à autorisation supportent également des frais. Aux frais uniques d’obtention de l’autorisation s’ajoutent des frais récurrents, par exemple dans le domaine de la conformité à la réglementation. Les frais récurrents comprennent d’une part les taxes annuelles de surveillance servant au financement des activités de la FINMA, conformément à l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA127, d’autre part les frais engagés dans le système de négociation fondé sur la TRD lui-même. La taxe annuelle de surveillance se compose en principe d’une taxe de base et d’une taxe variable liée au chiffre d’affaires. Le montant de ces taxes n’a cependant pas encore été déterminé pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD. À titre de comparaison, l’on peut se référer aux taxes perçues sur les bourses traditionnelles et les systèmes multilatéraux de négociation. Pour ces organisations, la taxe de base annuelle est échelonnée entre 15 000 francs (total du bilan < 25 mio de francs), 100 000 francs (total du bilan de 25 à 50 mio de francs) et 300 000 francs (total du bilan > 50 mio de francs). À cela s’ajoutent des émoluments séparés pour les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les référentiels centraux. Si l’on renonce à ces fonctions pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD, les émoluments correspondants ne seront pas non plus perçus. Les systèmes de négociation fondés sur la TRD eux-mêmes supportent en particulier des