Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

multilatéraux de négociation, qui n’offrent de surcroît aucun accès direct à la clientèle privée.

5.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

À court terme, il n’y a guère de conséquences à attendre pour la Confédération, les cantons et les communes. À plus long terme, l’amélioration des conditions-cadres dont bénéficieront les fournisseurs d’infrastructures des marchés financiers pourrait entraîner une hausse des recettes fiscales. Cela pourrait notamment être le cas des cantons comptant une proportion importante de fournisseurs innovants.

5.4 Adéquation de l’exécution

L’adéquation de l’exécution est assurée par plusieurs mesures: les obstacles à l’accès au marché sont réduits sans que des concessions soient faites en ce qui concerne le but de protection visé par le droit sur l’infrastructure des marchés financiers. Dans ce contexte, il faut accorder au Conseil fédéral la compétence d’édicter des allégements réglementaires en faveur des petits systèmes de négociation fondés sur la TRD.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur les dispositions suivantes:

– CO, LP: art. 122 Cst.

– LDIP: art. 54 et 122 Cst.

– LB, LIMF, LBA: art. 95 et 98 Cst.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte

Le présent projet contient des dispositions importantes fixant des règles de droit qui, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Les révisions proposées suivent par conséquent les étapes de la procédure législative normale.