Rapport explicatif
Consultation 2019/15: Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués · 63 pages
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Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation
frais courants pour la mise en œuvre des obligations de diligence dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent128.
La FINMA va prendre les mesures préparatoires nécessaires pour permettre la mise en place de procédures d’autorisation et d’approbation aussi courtes que possible. Par ailleurs, des modèles de règlement reconnus par la FINMA, sur lesquels les requérants pourraient se baser, pourraient par exemple contribuer à la rapidité de la procédure d’autorisation. Pour les fournisseurs d’infrastructures financières concernés, de longs processus d’autorisation et d’approbation sont synonymes de coûts d’opportunité élevés et devraient de ce fait être évités.
Investisseurs
Avec le présent projet de loi, les investisseurs qui acquièrent ou cèdent des valeurs mobilières fondées sur la TRD auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD en Suisse sont mieux protégés contre les activités abusives sur le marché que dans la situation actuelle. Les systèmes de négociation fondés sur la TRD autorisés sont en particulier tenus de prendre des mesures visant à prévenir les opérations d’initiés et les manipulations du marché. Cela renforce la confiance dans le bon fonctionnement des systèmes de négociation fondés sur la TRD et contribue à une meilleure acception et à une meilleure diffusion de la nouvelle technologie.
Alors que dans le commerce boursier traditionnel les investisseurs sont forcés à recourir à un intermédiaire tel qu’une banque ou un négociant en valeurs mobilières pour participer à la bourse, ils peuvent participer directement aux systèmes de négociation fondés sur la TRD et y pratiquer le négoce des valeurs mobilières fondées sur la TRD sous leur propre responsabilité. Dans ce contexte, les investisseurs doivent faire plus fortement appel à leurs connaissances et expériences propres. En contrepartie, ils n’ont pas de commissions à verser à des intermédiaires.
Le Conseil fédéral a l’intention d’édicter par voie d’ordonnance des dispositions de protection des clients fondées sur les dispositions correspondantes de l’ordonnance sur les services financiers (OSFin). Les dispositions de la LSFin relatives à la protection des clients ne peuvent cependant pas être transposées directement aux systèmes de négociation fondés sur la TRD, dans la mesure où ces dispositions s’adressent à des intermédiaires tels que des gestionnaires de fortune et non à des fournisseurs d’infrastructures des marchés financiers. C’est ainsi que les investisseurs privés qui pratiquent le négoce de valeurs mobilières fondées sur la TRD auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD exclusivement en leur nom propre et pour leur propre compte n’ont par définition aucun comportement tel que le front running ou similaire,
128 Ces obligations de diligence comprennent entre autres en premier lieu l'identification de leurs clients et des ayants droit économiques. Deuxièmement, des clarifications complé- mentaires doivent être effectuées pour les relations d'affaires comportant un risque accru (par ex. clients domiciliés dans un pays à haut risque). Il existe troisièmement des obligations de documentation et de conservation, et il faut quatrièmement prendre des mesures organisationnelles appropriées (par ex. en matière de formation et de contrôle) pour minimiser les risques de blanchiment d'argent. Si l’intermédiaire financier sait, ou a un soupçon fondé que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaire présentent un rapport avec le blanchiment d’argent par exemple, il doit le communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.