Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

car ils n’ont eux-mêmes pas de clients tiers auxquels ils pourraient éventuellement porter préjudice.

FINMA

La charge de travail de la FINMA pour le traitement des nouvelles demandes d’autorisation est en augmentation. Une estimation quantitative de cette charge de travail n’est actuellement pas possible. Il n’y a pas de données empiriques disponibles à cet effet.

5.2 Conséquences pour la place économique suisse

En réaction aux mutations technologiques rapides qui touchent le secteur financier, la Suisse a déjà pris plusieurs mesures pour abaisser les obstacles à l’entrée sur le marché, augmenter la sécurité juridique, permettre la mise en place de nouveaux modèles d’affaires et rendre les conditions-cadres plus attrayantes pour les acteurs. Le présent projet s’inscrit dans la ligne de ces mesures visant à améliorer les conditions-cadres de la place économique suisse. Il entraîne un renforcement du marché des capitaux et augmente les possibilités et sources de financement pour les entreprises suisses de tous les secteurs de l’économie, en particulier les PME.

La révision du code des obligations et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) qui est proposée en parallèle a pour effet de supprimer les obstacles juridiques aux applications de la technologie des registres électroniques distribués et à la blockchain dont le Conseil fédéral avait jugé l’élimination particulièrement urgente en 2018. Les modifications proposées dans le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite ont notamment pour effet que les droits portant sur des données peuvent également être préservés en cas de faillite, par exemple celle d’un fournisseur d’espace de stockage. En outre, la sécurité juridique en ce qui concerne le destin des cryptoactifs en cas de faillite est augmentée. Ces mesures renforcent globalement la fiabilité d’offres relevant aussi bien du domaine de la TRD que des services Internet en général. Cela augmente la confiance et renforce l’acceptation et la diffusion des nouvelles technologies, ce qui peut se traduire par l’apparition sur le marché de nouvelles offres de services financiers. Cette évolution bénéficiera aux entreprises FinTech suisses existantes ou futures – leur nombre actuel est estimé entre 200 et 300129 – ainsi qu’aux investisseurs, quelle que soit leur provenance.

Les mesures proposées dans le domaine des fournisseurs d’infrastructures des marchés financiers se limitent aux fournisseurs dont le modèle d’affaires est axé sur la distributed ledger technology; elles ne sont donc pas absolument neutres sur le plan technologique. Cela s’explique par le fait que, du point de vue des possibilités technologiques actuelles, la réglementation existante n’est pas non plus neutre sur le plan technologique, car elle est limitée aux places boursières centrales et aux systèmes