Projet

Art. 43a Sortie

Un exploitant d’installations qui ne remplit plus de manière durable les conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1, peut demander jusqu’au 1^erjuin à ne plus participer au SEQE avec effet au début de l’année suivante.

Art. 44 Décision

L’OFEV statue par décision sur la participation des exploitants d’installations au SEQE et sur la non-prise en compte d’installations au sens de l’art. 43.

Titre précédant l’art. 45

Abrogé

Art. 45 Quantité maximale de droits d’émission disponibles

¹L’OFEV calcule, selon les règles fixées à l’annexe 8, la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année dans le SEQE pour l’ensemble des exploitants d’installations.

²Il garde en réserve chaque année 5 % des droits d’émission pour les exploitants d’installations qui participent pour la première fois au SEQE et, parmi ceux qui y participent déjà, pour ceux qui ont étendu leur capacité de manière importante selon l’art. 46c.

Art. 46 Attribution de droits d’émission à titre gratuit

¹L’OFEV calcule la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’installations sur la base des référentiels et des coefficients d’adaptation figurant à l’annexe 9. Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.

²Lorsque la quantité totale de droits d’émission à attribuer à titre gratuit dépasse la quantité maximale de droits d’émission disponibles, déduction faite de la réserve visée à l’art. 45, al. 2, l’OFEV diminue proportionnellement la quantité attribuée aux différents exploitants d’installations.

Art. 46a, titre et al. 1 et 3

Attribution de droits d’émission à titre gratuit aux exploitants d’installations qui participent pour la première fois au SEQE

¹Un exploitant d’installations qui participe pour la première fois au SEQE après le 1^erjanvier 2013 se voit attribuer, à titre gratuit, des droits d’émission de la réserve visée à l’art. 45, al. 2, à partir de la date de participation au SEQE.

³Lorsque la participation de l’exploitant d’installations est consécutive à l’agrandissement d’installations ou à une extension physique de la capacité, l’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par les art. 46 et 46c.