Projet

^1bisUn exploitant d’installations au sens de l’art. 40, al. 2, qui apporte la preuve crédible que les émissions de gaz à effet de serre des installations seront durablement inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO2 par an peut demander à être exempté de l’obligation de participer au SEQE avec effet immédiat.

²L’exploitant d’installations doit continuer de remettre un plan de suivi (art. 51) et un rapport de suivi (art. 52), sauf s’il s’est engagé à limiter les émissions de gaz à effet de serre des installations selon l’art. 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2.

³Si les émissions de gaz à effet de serre des installations s’élèvent à plus de 25 000 tonnes d’éq.-CO2 au cours d’une année, l’exploitant devra participer au SEQE dès le début de l’année suivante.

Art. 42, al. 1, let. a et b, 2, 2^biset 3, let. b, et c

¹Un exploitant d’installations peut participer sur demande au SEQE si les conditions suivantes sont réunies:

a. il exerce une des activités visées à l’annexe 7, et

b. la puissance calorifique totale de combustion des installations pour ces activités est d’au moins 10 mégawatts (MW).

²Il doit déposer la demande dans un délai de six mois dès qu’il remplit pour la première fois les conditions fixées à l’al. 1.

^2bisUn exploitant d’installations qui retire sa demande bien que les conditions fixées aux al. 1 ou 2 soient réunies peut à nouveau déposer une demande de participation lorsque la puissance calorifique totale de combustion des installations a augmenté d’au moins 10 % depuis la dernière demande. La demande doit être déposée au plus tard six mois après l’augmentation.

³La demande doit contenir les informations suivantes:

b. les puissances calorifiques de combustion installées dans les installations ;

c. les gaz à effet de serre rejetés par les installations au cours des trois années précédentes.

Art. 43, titre, al. 1, 2, phrase introductive, et 3

Installations non prises en compte

¹Les installations des hôpitaux ne sont pas prises en compte pour déterminer si les conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1 ou 2^bis, sont remplies, ni lors du calcul de la quantité de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions que l’exploitant d’installations doit remettre chaque année à la Confédération.

²L’exploitant d’installations peut demander que les installations suivantes ne soient pas non plus prises en compte:

³La taxe sur le CO2 prélevée sur des combustibles utilisés dans des installations non prises en compte n’est pas remboursée.