Rapport explicatif

services logistiques de transport couvrant l’ensemble de la filière du fret et comprenant un concept de logistique urbaine, c’est-à-dire de desserte fine urbaine. Cette desserte serait assurée par un système souterrain automatisé de transport de palettes, de conteneurs de colis et de marchandises de détail ou en vrac, y compris le stockage intermédiaire.

1.1.3 Traitement de projets innovants sur le marché du transport de marchandises par la Confédération

La Confédération soutient les innovations pour une Suisse compétitive

L’un des objectifs du Conseil fédéral est de faire en sorte que la Confédération crée un environnement économique optimal à l’intérieur du pays et renforce la compétitivité de la Suisse⁶. L’économie suisse a besoin des meilleures conditions-cadres possibles pour se positionner face à la concurrence internationale et pour assurer la prospérité de la Suisse. L’amélioration de la productivité en Suisse passe par une optimisation des conditions économiques de base et par un allègement des charges administratives. À cette fin, il convient de promouvoir le changement structurel économique et les innovations.

La Confédération ne peut ni ne veut intervenir que modérément sur le marché du transport de marchandises.

Le marché de la logistique est complexe. La demande de transport est déterminée par des facteurs multiples sur lesquels la politique n’a qu’une influence très limitée. Le développement économique général en Suisse et dans ses différentes régions influence significativement la typologie et le volume de la demande de transport. Le comportement de consommation et les filières de production et de transport sont tout aussi décisifs. Une intervention fédérale dans ce domaine déséquilibrerait un marché adapté à la demande et n’aurait donc de sens qu’en cas de défaillance du marché (comme c’est le cas pour la RPLP, par exemple).

Pour ces raisons, la Confédération ne peut ni ne veut intervenir que modérément sur le marché du transport de marchandises. Elle ne contrôlera ce marché et l’interaction des modes de transport de marchandises que dans une mesure restreinte. Par exemple, la Confédération a mandat constitutionnel de veiller à ce que le transport transalpin de marchandises de frontière à frontière s’effectue par le rail (art. 84 de la Constitution [Cst.]⁷), ce qui constitue une intervention sur le marché. Mais il s’agit de protéger l’espace alpin des effets négatifs du trafic de transit.

Dans son message du 30 avril 2014 concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises⁸, le Conseil fédéral a déclaré que la Confédération s’attache en premier lieu à créer des conditions-cadre favorables ainsi que les infrastructures nécessaires à une évolution durable du transport de marchandises, ceci afin de permettre