Projet

a. les intérêts passifs privés à concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune au sens des art. 7 et 7a;

Proposition 3: Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière et de 50 000 francs en cas de détention d'une ou de plusieurs participations qualifiées

Art. 9, al. 2, let. a et a^bis

²Les déductions générales sont:

a. les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière;

a^bis. 50 000 francs, si le contribuable détient une participation d'au moins 10 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative;

Proposition 4: Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière

Art. 9, al. 2, let. a

²Les déductions générales sont:

a. les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière;

Proposition 5: Suppression générale de la déductibilité des intérêts passifs privés

Art. 9, al. 2, let. a [cette abrogation serait «fusionnée» avec celle des al. 3 et 3^bis(voir ci-dessous)]

Abrogée

Art. 9, al. 3 et 3^bis

Abrogés

Art. 9a Résidences secondaires à usage personnel et immeubles loués ou af-

fermés

¹Pour les résidences secondaires à usage personnel et les immeubles loués ou affermés détenus dans la fortune privée, sont déductibles:

a. les frais d'entretien;

b. les frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis;

c. les primes d'assurance;