Projet

prestations complémentaires ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation, le rendement brut correspond au montant maximal des dépenses reconnues de loyer pour les couples;

Art. 11, al. 3, let. g

³Ne sont pas pris en compte:

g. la valeur locative de l'immeuble pour les personnes résidant dans un immeuble sur lequel elles-mêmes ou une personne comprise dans le calcul des prestations complémentaires ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.