Projet

⁴Si l'immeuble est aliéné ou si son affectation est modifiée, la déduction n'est plus autorisée à partir de l'année fiscale qui suit l'aliénation ou le changement d'affectation. Si le contribuable acquiert dans un délai approprié un immeuble de remplacement en Suisse servant au même usage, la possibilité de déduction est régie par l'al. 3 à partir de l'année d'acquisition de l'immeuble pour les années fiscales restantes.

Art. 33b

Ex-art. 33a

Art. 205g Disposition transitoire relative à la modification du …

Pour les contribuables qui ont acquis pour la première fois un immeuble en Suisse destiné durablement et exclusivement à leur usage personnel dix ans au plus avant l'entrée en vigueur de la modification du …, l'art. 33a est applicable aux années fiscales restantes après l'entrée en vigueur.

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4

Art. 7, al. 1, 1^rephrase

¹L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la fortune, y compris la valeur locative des résidences secondaires ou parties de résidences secondaires à usage personnel (résidences secondaires à usage personnel), les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. …

Proposition 1: Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune

Art. 9, al. 2, let. a

²Les déductions générales sont:

a. les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 7 et 7a;

Proposition 2: Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune

Art. 9, al. 2, let. a

²Les déductions générales sont:

4 RS 642.14