Projet

Art. 25

Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33b.

Art. 32 Frais d'acquisition en cas de fortune mobilière privée

Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d'administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés.

Art. 32a Résidences secondaires à usage personnel et immeubles loués ou

affermés

¹Pour les résidences secondaires à usage personnel et les immeubles loués ou affermés détenus dans la fortune privée, sont déductibles:

a. les frais d'entretien;

b. les frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis;

c. les primes d'assurance;

d. les frais d'administration par des tiers.

²Au lieu du montant effectif des frais et primes, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. Le Conseil fédéral arrête cette déduction forfaitaire.

Proposition 1: Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune

Art. 33, al. 1, let. a, 1^rephrase

¹Sont déduits du revenu:

a. les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a et 21. …

Proposition 2: Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune

Art. 33, al. 1, let. a, 1^rephrase

¹Sont déduits du revenu:

a. les intérêts passifs privés à concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a et 21. …