Projet

Proposition 3: Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière et de 50 000 francs en cas de détention d'une ou de plusieurs participations qualifiées

Art. 33, al. 1, let. a, 1^rephrase, et a^bis

¹Sont déduits du revenu:

a. les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens de l'art. 21. …

a^bis. 50 000 francs, si le contribuable détient une participation d'au moins 10 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative;

Proposition 4: Déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière

Art. 33, al. 1, let. a, 1^rephrase

¹Sont déduits du revenu:

a. les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens de l'art. 21. …

Proposition 5: Suppression générale de la déductibilité des intérêts passifs privés

Art. 33, al. 1, let. a

¹Sont déduits du revenu:

a. abrogée

Art. 33a Intérêts passifs en cas de première acquisition d'un immeuble à usage

personnel

¹En plus de la déduction prévue à l'art. 33, al. 1, let. a, 1^rephrase, les contribuables qui acquièrent pour la première fois un immeuble en Suisse destiné durablement et exclusivement à leur usage personnel peuvent déduire les intérêts passifs privés imputables audit immeuble durant l'année fiscale qui suit celle au cours de laquelle ils l'ont acquis, à concurrence des montants suivants:

a. pour les époux vivant en ménage commun: jusqu'à 10 000 francs;

b. pour les autres contribuables: jusqu'à 5000 francs.

²La déduction n'est autorisée que si les intérêts passifs n'ont pas déjà été pris en compte au titre de l'art. 33, al. 1, let. a, 1^rephrase.

³Pendant les années fiscales suivantes, le montant maximal de la déduction diminue de 10 % par an du plafond fixé à l'al. 1.