Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

• Il faudrait prévoir une exigibilité immédiate des créances d'autres héritiers pour lequel le

reprenant avait obtenu un sursis au paiement au sens de l'art. 619 AP-CC en cas de vente de l'entreprise dans ce délai¹⁸⁸.

• Il serait utile que le message donne des précisions sur la notion de gravité. Il faut que les

difficultés soient graves et durables. C'est à regarder, d'une part, subjectivement, au regard des intérêts du repreneur lui-même et de sa volonté d'avoir les commandes de l'entreprise, de ses liquidités et possibilités de crédit, d'autre part, objectivement aussi, au regard des buts poursuivis par cette réforme, à savoir tenir compte de l'impact négatif du décès du chef d'entreprise sur les petites entreprises et les microentreprises et donc sur notre économie en général. Il ne semblerait, en effet, pas juste d'imposer aux autres héritiers des délais de paiement lorsque l'entreprise risque de difficilement survivre à la personne du de cujus (entreprise étroitement liée à la réputation de ce dernier ou à ses connaissances, par exemple, etc.), voire même lorsqu'il serait en réalité mieux qu'elle soit vendue (le repreneur ne disposant, par hypothèse, pas de compétences suffisantes pour la gérer mais ayant été le seul à demander à ce qu'elle lui soit attribuée). Ceci est, enfin, à mettre en balance avec les sacrifices imposés aux autres héritiers (= pesée des intérêts sur la base de l'ensemble des circonstances)¹⁸⁹.

• La possibilité de poser des conditions à l'octroi de ce sursis permettrait de tenir encore

mieux compte du cas d'espèce et à réaliser un plus juste équilibre entre les intérêts des parties. L'introduction de quelques exemples dans le message à ce propos serait utile¹⁹⁰.

4.3.3 Obligations de fournir des sûretés et de verser des intérêts

Les participants à la consultation qui se sont exprimés sur la question spécifique de l'obligation de fournir des sûretés et de verser des intérêts sont partagés. 8 saluent la mesure¹⁹¹, 2 s'y opposent¹⁹², et 8 demandent une solution plus flexible, ou de renoncer à la mesure¹⁹³.

De nombreux participants formulent des remarques:

Positives

• Les montants concernés devront faire l'objet de sûretés, ce qui est parfaitement indispen-

sable à la préservation des intérêts des autres héritiers¹⁹⁴.

• Le rapport explicatif se base sur des entreprises florissantes dont le droit successoral ac-

tuel constitue le seul problème, ce qui ne correspond pas forcément à la réalité dans certains cas La situation préexistante de l'entreprise, la situation économique ou le type de conduite de l'entreprise de l'héritier repreneur peuvent aussi détériorer le développement d'une entreprise en cinq ans après le décès du disposant. C'est pourquoi l'obligation de fournir des sûretés et de verser un intérêt équitable, ou la fixation de conditions au sursis sont importantes¹⁹⁵.

• Le lien effectué entre le droit à l'obtention d'un sursis et l'obligation de fournir des sûretés

pour les montants concernés limite fortement l'utilité pratique du droit au sursis, mais est nécessaire pour éviter une atteinte disproportionnée aux droits des héritiers réservataires.