Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

nécessaires et non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, rend possible une solution adaptée au cas particulier²²¹.

• Elle tient compte du risque entrepreneurial: l'évolution de la valeur des éléments néces-

saires à l'exploitation de l'entreprise résulte en règle générale de l'activité entrepreneuriale. Il est donc juste que le repreneur bénéficie seul des gains et supporte seul les pertes²²².

• Il est tenu compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur sans défavoriser les

autres héritiers concernant des biens qui pourraient aisément être distraits de l'entreprise²²³.

• Le déplacement du moment déterminant pour fixer la valeur d'imputation au moment de la

libéralité et la distinction entre éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et éléments non nécessaires semblent adaptés pour régler les problèmes actuels, sans défavoriser les héritiers réservataires²²⁴.

• Il offre des solutions appropriées au vu des chances et des risques inhérents au transfert

d'entreprise du vivant du disposant, le repreneur supportant aussi bien le risque entrepreneurial que le risque de marché, et la valeur de l'entreprise dépendant en grande partie des décisions entrepreneuriales de sa direction²²⁵.

• Au décès du disposant, le repreneur ne devrait pas se voir imputer une plus-value de l'en-

treprise, soit ne devrait pas avoir à partager son succès entrepreneurial avec ses cohéritiers. Cette nouveauté est saluée²²⁶.

• La possibilité de déterminer à l'avance la valeur de l'entreprise permettra aux personnes

concernées d'entreprendre une planification successorale à long terme. La mesure proposée paraît également équilibrée lorsque l'on considère uniquement l'équité dans les relations entre les héritiers²²⁷.

• Cette mesure est à saluer du point de vue de l'équité, puisqu'elle permettra une certaine

marge de manœuvre pour l'héritier de la société en ce qui concerne notamment les investissements dans des biens nécessaires à la bonne marche des affaires et donc au maintien, voire même à l'augmentation des places de travail au sein de la société²²⁸.

• D'autre part, la qualification "d'éléments patrimoniaux non nécessaires" à l'exploitation de

l'entreprise rendra le partage de la succession et le comblement d'une éventuelle amputation des réserves héréditaires de par l'attribution à un seul héritier, plus aisé. Les héritiers exclus de la gouvernance pourront ainsi récupérer une partie de leurs parts héréditaires, voire l'entier, sans être tributaire d'un éventuel délai de paiement sollicité par l'héritier dirigeant de l'entreprise²²⁹.

Critiques

• Apporter la preuve de la valeur des éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de

l'entreprise amènera des difficultés pratiques pour distinguer les éléments patrimoniaux nécessaires de ceux qui ne le sont pas. Cela ouvre un potentiel de conflits²³⁰.