Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

• Les intérêts dus en cas de sursis au paiement, et la possibilité d'obtenir des sûretés, cons-

tituent une certaine compensation protégeant les autres héritiers, qui ne reçoivent pas immédiatement leur part successorale²¹³.

• Pour que la possibilité d'obtenir un sursis ne reste pas lettre morte, la fourniture de sûretés

ne devrait pouvoir être exigée que si elle peut être effectuée au moyen des avoirs de l'entreprise. Sinon il doit être possible de considérer les montants objets du sursis comme un prêt non couvert, dont le risque doit être couvert par les intérêts. En outre, des conventions de remboursement peuvent être conclues, qui peuvent dépendre par exemple des gains de l'entreprises. Cela réduit le risque des autres héritiers. Si une entreprise doit malgré tout être liquidée ou si la créance ne peut être honorée pendant 5 ans, l'obligation de payer à charge du repreneur de l'entreprise est maintenue. Cela correspond à une constellation fréquente en cas de transmission d'entreprise du vivant de l'entrepreneur, dans le cadre de laquelle la créance en paiement du prix d'achat demeure sous forme de prêt. A cela se rajoute que le maintien en activité ne profite pas qu'au repreneur, mais aussi aux autres héritiers, car la valeur de liquidation devrait normalement être inférieure à la valeur de continuité, ce qui diminue la valeur d'imputation. Une formulation moins restrictive de l'art. 619, al. 3, AP-CC est proposée²¹⁴.

4.3.4 Valeur de l'entreprise en cas de libéralité faite du vivant du de cujus

La grande majorité des participants à la consultation s'étant exprimé sur la question spécifique de la valeur de l'entreprise saluent la mesure²¹⁵. Un participant s'y oppose²¹⁶.

De nombreux participants formulent des remarques:

Positives

• Le déplacement du moment déterminant pour fixer la valeur d'imputation au moment de la

libéralité semble de manière générale approprié et compréhensible²¹⁷.

• La révision proposée prévoit des règles spécifiques et utiles pour le calcul de la valeur de

l'entreprise²¹⁸.

• L'estimation de la valeur de l'entreprise au moment de la libéralité facilitera la transmission

d'entreprise surtout du point de vue du repreneur, car le processus de reprise et les obligations de rapports seront mieux planifiables et l'entreprise pourra mieux être utilisée pour réaliser les paiements d'éventuelles dettes de rapports²¹⁹.

• Il est juste que la personne qui contrôle ou obtient le contrôle sur une entreprise grâce à

une libéralité supporte le risque financier dès ce moment²²⁰.

• La valeur vénale au moment du partage de la succession est nouvellement déterminante

pour le partage successoral. Cela, ainsi que la différenciation effectuée entre les éléments