Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

entreprise, même sans que cela lui soit demandé dans le cadre d'une procédure de partage de la succession. Cela servirait la protection des héritiers réservataires, et les places de travail ne sont pas perdues en cas de vente⁵⁷.

• Il est attendu que le juge procède à une pesée des intérêts dans laquelle l'intérêt macroé-

conomique au maintien de l'entreprise sera au premier plan. Cela conduira à ce que le juge commande, bon gré mal gré, une (ou plusieurs) expertise. Les questions en lien avec l'aptitude du repreneur, la rentabilité à venir de l'entreprise ou les questions macroéconomiques ne sont pas des questions juridiques et ne doivent donc pas être tranchées par le juge⁵⁸.

• Idéalement, le projet devrait prévoir plus de nuances, afin de permettre une pesée des

intérêts entre les droits des héritiers et l'intérêt de l'économie nationale, (p. ex. un nombre minimal de places de travail, un chiffre d'affaire annuel minimum etc.). Une nouvelle loi séparée pourrait éventuellement être crée à cet effet⁵⁹.

Emploi, entreprises familiales et PMEs

• Il ne peut être fait appel au juge que si l'héritier concerné dispose des moyens financiers

nécessaires pour payer les avances de frais de justice et les frais d'avocat. Seul celui qui dispose de suffisamment de liquidités peut aller en justice, ce qui n'est souvent pas le cas pour les petites entreprises⁶⁰.

Equilibre familial

• Les mesures proposées sont sans exception au détriment des héritiers réservataires, en

réduisant leur droit de succession ou par l'octroi d'un sursis à leurs prétentions réservataires. Une exhérédation légale partielle et une atteinte à la liberté de propriété sont ainsi créées. Or, les exhérédations et les inégalités de traitement sont souvent motifs de conflits successoraux⁶¹.

• Certaines des mesures prévues sont susceptibles de créer des inégalités importantes

entre les héritiers réservataires au profit de la survie de l'entreprise familiale et du reprenant, en particulier s'agissant du conjoint survivant⁶².

• L'avant-projet va à l'encontre d'un des buts essentiels du droit suisse des successions, le

maintien de la paix intergénérationnelle. Peu importe comment un juge décide, une partie ne sera pas d'accord avec le jugement et des litiges sont programmés pour des générations⁶³.

• Afin de porter atteinte le moins possible à la paix des familles et de réduire le risque de

litiges successoraux, il convient d'accorder une grande importance à l'adoption de dispositions légales aussi claires et efficaces que possible, limitées à leur but véritable et à l'essentiel. Il est ainsi recommandé de revoir l'avant-projet complètement et en profondeur. Un regroupement de cette révision avec la révision en cours du droit des successions et une discussion d'ensemble seraient salués⁶⁴.