Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

donc important qu'il contienne des règles aussi claires et précises que possible, notamment afin d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses⁸⁸. Il convient d'éviter les formulations peu précises ou le fait de laisser au juge le soin de développer le droit, car cela complique la prévisibilité et la planification d'une succession⁸⁹.

• Le plus grand risque pour la plupart des entreprises familiales résulte du divorce et non de

la succession. Ce risque et les conséquences de celui-ci pour l'économie sont occultés⁹⁰.

Equilibre familial

• Il est important de maintenir autant que possible une égalité entre héritiers⁹¹.

• Il convient de tenir compte du besoin toujours existant de protection des devoirs de solida-

rité intrafamiliale⁹².

• Les mesures proposées ont pour corollaire une atteinte aux droits des cohéritiers non re-

prenants. Dans la mesure où il fixe un cadre au délai de paiement pour les versements compensatoires (5 ans maximum, mise à disposition de sûretés et versement d'intérêts; art. 619 AP-CC) et permet en outre de prévoir des conditions spéciales en fonction du cas d'espèce (art. 619, al. 2, AP-CC), l'avant-projet paraît toutefois relativement équilibré⁹³.

Droit fiscal

• ll est fondamental qu'aucune perte de recettes fiscales ne soit liée à la mise en application

du nouveau droit⁹⁴.

• L'impôt peut parfois, sur le plan fiscal, être un obstacle à une transmission d'entreprise.

Or, l'impôt sur les successions et les donations n'est pas de la compétence de la Confédération mais exclusivement des cantons⁹⁵. Malgré cela, un allègement fiscal, en particulier pour les entreprises familiales, devrait à moyen terme être envisagé⁹⁶.

• Il est regretté qu'une réflexion plus large et générale sur les aspects fiscaux n'ait pas été

menée. Sans cadre fiscal approprié, les modifications proposées par le Conseil fédéral ne suffiront pas pour résoudre les problèmes soulevés par les transmissions d'entreprises à des branches familiales éloignées. Une piste à étudier pourrait être que le droit fédéral institue le principe d'un traitement identique à celui des descendants directs sur le plan de l'impôt de succession lors d'une attribution de succession à des branches familiales, les cantons demeurant libres quant au taux applicable. Pour le surplus, des réflexions doivent aussi être menées au niveau cantonal et dans chaque canton⁹⁷.

• L'avant-projet ne règle pas la question des conséquences fiscales, en particulier au niveau

de l'impôt sur les successions. Pour le maintien d'une entreprise de génération en génération, la question des impôts de l'entrepreneur comme de l'entreprise est d'importance fondamentale. Le rapport explicatif mentionne que les descendants sont exonérés de l'impôt sur les successions et les donations dans la majorité des cantons. Cependant, comme le repreneur n'est pas toujours un descendant et que l'impôt sur les successions est de compétence cantonale, cette question devrait être traitée en priorité. Quelles seraient les conséquences fiscales si les héritiers étaient des neveux ou des nièces, et que l'un d'eux