Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

ce point (positif et utile, mais très ponctuel) plutôt motivée par un travail de lobbying qu'intéressée à une vue d'ensemble. Il sera ainsi important, dans le cadre de la deuxième étape de la révision du droit des successions, de coordonner le droit successoral de l'entreprise avec le droit successoral général et de le systématiser⁷².

• Il manque à l'avant-projet la mention spécifique du but poursuivi, respectivement une déli-

mitation nuancée de la thématique précisant l'intérêt public poursuivi, comme c'est le cas, dans un domaine similaire, dans la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)⁷³⁷⁴.

4.2.3 Diverses

Les divers éléments suivants ont en outre été relevés:

Transmission d'entreprises

• L'augmentation de la liberté de disposer, par une diminution des réserves des descen-

dants, prévue dans le projet de révision du Code civil (Droit des successions) du Conseil fédéral du 29 août 2018 aura pour effet de faciliter la transmission d'entreprise d'un point de vue économique et est saluée par plusieurs participants⁷⁵. Elle constitue le principal facteur d'amélioration en matière de transmission d'entreprises⁷⁶. En effet, les réserves héréditaires constituent un obstacle au succès de transferts d'entreprises dans les cas où elles représentent une grande partie de la fortune du disposant⁷⁷.

• Les mesures proposées dans cet avant-projet sont moins importantes pour faciliter la

transmission d'entreprises que la baisse des réserves proposées dans la révision du droit des successions du 29 août 2018. Elles ne doivent donc pas compromettre cette révision⁷⁸.

• Une transmission est un processus complexe qui se prépare, dans la famille mais aussi

au sein du conseil d'administration. Les entreprises qui perdurent ont une chose en commun: elles sont bien organisées et recourent de plus en plus à des instruments de gouvernance (convention d'actionnaires, charte familiale, pactes successoraux, contrats de mariage). Ces outils permettent aussi à la génération à la barre d'envisager sa succession et à la jeune génération de prendre progressivement les choses en mains. Pour une succession réussie, il faut en effet être prêt pour la relève, savoir qui est à bord (notamment au conseil d'administration), préparer et planifier la succession (vente ou achat d'action, durée des mandats dans le conseil). Il est important de s'y prendre suffisamment à l'avance et de ne pas sous-estimer les aspects psychologiques et émotionnels inhérents à la transmission d'entreprises, d'autant plus lorsque ce sont des entreprises familiales. La succession est souvent anticipée par la famille, avec l'aide du conseil d'administration (composé de représentants de la famille et d'administrateurs indépendants). Dans certains cas, les administrateurs indépendants peuvent jouer un rôle déterminant et donner des impulsions plus librement. D'où l'importance de veiller à une bonne structure et composition du conseil⁷⁹.

• Il est estimé qu'il y a lieu de favoriser les démarches de nature conventionnelle (pacte

successoral, convention d'actionnaires liant les membres de la famille ou fixant des règles

⁷²UZH, p. 1

73 RS 211.412.11