Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

d'indemnisation, conventions de répartition fixant des règles de calcul, etc.) ou structurelle (démembrement ou scission d'une entreprise, création d'une fondation à caractère d'entreprise, etc.). En effet, si les nouvelles dispositions permettent de bien comprendre quels sont les droits des personnes concernées et les intérêts à protéger, elles pourraient être difficilement applicables si aucune mesure n'est prise avant le décès pour planifier la transmission de l'entreprise (risques de procédures judiciaires longues et coûteuses et de conflits au sein des familles). Il serait ainsi judicieux d'indiquer au moins quelques exemples des mesures pouvant être prises: pacte successoral, convention d'actionnaires, restructuration d'entreprise, création d'une fondation à caractère d'entreprise ou un trust⁸⁰.

• Le nouveau droit ne permettra pas de compenser la nécessité pour le propriétaire d'entre-

prise d'anticiper la transmission et de prendre des dispositions pour cause de mort adaptées à la situation d'espèce⁸¹. Une planification active de la succession d'entreprise doit en effet être préférée du point de vue de l'économie, afin de ne pas laisser aux héritiers le règlement de cette question en cas de décès. Même si les nouvelles règles prévues devraient aider à éviter la vente de l'entreprise, le risque de retarder fortement le partage en cas de litige existe, ce qui n'est pas optimal pour les entreprises familiales et les héritiers eux-mêmes au vu des coûts et de la perte de temps engendrés⁸².

• Les entreprises familiales peuvent être très différentes et revêtir diverses formes. A cela

s'ajoute que le transfert d'entreprise peut se faire de diverses manières et que les aspects successoraux à prendre en compte ne sont pas toujours de la même importance. Certaines situations délicates peuvent être évitées si l'on prépare la transmission suffisamment à l'avance et avant que n'intervienne la mort du propriétaire de l'entreprise. En ce sens, divers instruments sont d'ores et déjà à disposition pour la préparer au mieux⁸³.

Société et économie en général

• Le maintien en activité d'entreprises est essentiel pour la société (p. ex. maintien de l'em-

ploi) et pour l'économie⁸⁴.

• L'intérêt de la collectivité ne pèse a priori pas plus que celui des héritiers et la continuité

d'une entreprise ne doit pas constituer la principale priorité. L'état ne devrait s'immiscer dans le maintien en activité d'entreprises que si elles sont d'importance systémique (too big to fail). Au surplus, la responsabilité individuelle des entreprises doit prévaloir. Les modifications du droit des successions n'ont de ce point de vue un sens que si la liberté de manœuvre n'est pas limitée, ce que la révision vise plutôt à réaliser⁸⁵.

Emploi, entreprises familiales et PMEs

• Pour les PMEs (petites ou moyennes entreprises), il est important de régler clairement la

transmission d'entreprise et d'assurer leur survie et le maintien des places de travail⁸⁶.

• Dans le cadre du partage successoral, il arrive souvent qu'une entreprise soit démantelée

car la fortune commerciale n'est plus disponible suite au partage. Dans ce contexte, le maintien des places de travail dans les PMEs est une question importante⁸⁷.

• Le droit des successions est de grande importance pour les entreprises familiales, en par-

ticulier en lien avec la transmission d'entreprises et la planifications successorale. Il est