Loi sur le transport de voyageurs (Variante_separation_partielle)

Art. 37, al. 1 et 4

1 Les comptes et bilans doivent être bouclés à la fin de l’exercice. Les entreprises qui sont au bénéfice d’indemnités ou d’aides financières de la Confédération soumettent leurs comptes annuels à l’OFT avec les justificatifs correspondants. L’OFT peut exi ger des documents supplémentaires.

L’OFT peut effectuer auprès des entreprises de transport des contrôles plus appro fondis que ceux qu’exige le droit des subventions. Si nécessaire, il peut examiner tous les documents concernant la gestion des entreprises visées à l’ai. 1.

n

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.