Projet OA 1

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Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile¹ est modifiée comme suit:

Art. 17 Vidéosurveillance

(art. 102e^bisLAsi)

¹Le SEM peut exploiter un système de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile, notamment les centres de la Confédération et les logements situés dans les aéroports.

²A l’intérieur des bâtiments, il est interdit d’utiliser la vidéosurveillance dans les chambres, les douches, les toilettes, ni dans les bureaux des employés du SEM ou de tiers délégués par lui.

³Les enregistrements de données visuelles et sonores sont conservés sur un disque dur situé dans un local fermé à clé.

⁴Lorsqu’un état de fait laisse présumer une atteinte contre un bien ou une personne, le SEM peut ordonner une enquête administrative par le biais de son directeur ou de son directeur adjoint.

⁵Lors d’une enquête pénale, les enregistrements sont transmis physiquement aux autorités de poursuite pénale sur un support électronique.

⁶La vidéosurveillance est clairement signalée à toutes les entrées, principales et secondaires, du bâtiment.

⁷Les requérants d’asile ou les personnes à protéger nouvellement arrivés dans un centre de la Confédération ou un logement situé dans un aéroport, sont informés par écrit, dans une langue qu’ils comprennent, de l’existence de la vidéosurveillance et du but du traitement des données enregistrées.

1 RS 142.311