Projet ODV
Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 3 pages
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Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Modification du [date]
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 59a, al. 2, et 59b, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)2,
vu l’art. 7, al. 4, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile3,
vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile4,
en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés5,
en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides6,
Art. 9a Autorisation de voyage pour réfugiés
(art. 59c, al. 2, LEI)
1Le SEM peut autoriser un réfugié à se rendre dans un Etat pour lequel il existe une interdiction de voyager en vertu de l’art. 59c, al. 1, 2ephrase, LEI lorsque les raisons majeures suivantes le justifient:
a. la maladie et l’accident grave ainsi que le décès d’un membre de la famille;