Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

4 avril 2019

Modification des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information

Rapport explicatif

Mise en vigueur partielle de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (18.026 ; Normes procédurales et systèmes d’information)