Projet Ordonnance SYMIC

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Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «radier» est remplacé par «détruire», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 4, al. 3

³Les annexes 1 et 1a définissent de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixent les autorisations de consulter ou de traiter des données.

Art. 6a Données relatives à la procédure d’annonce en vue de l’exercice

d’une activité lucrative de courte durée

¹Lorsque l’annonce prévue à l’art. 6 de loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés² ou à l’art. 9, al. 1^bisde l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes³ est faite en ligne, les données personnelles y relatives sont enregistrées dans une mémoire intermédiaire sur les serveurs du Département fédéral de justice et police (DFJP), puis transférées dans le SYMIC.

²Les données enregistrées dans cette mémoire intermédiaire sont automatiquement détruites si aucune actualisation n’est effectuée durant deux ans.

1 RS 142.513

2 RS 823.20

3 RS 142.203