Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

22 octobre 2019

Modification des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information

Rapport de synthèse sur les résultats de

la consultation

Mise en vigueur partielle de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (18.026 ; Normes procédurales et systèmes d’information)