Projet OASA
Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 3 pages
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Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Modification du [date]
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative1 est modifiée comme suit:
Art. 22a Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de
longue durée
(art. 22, al. 3, LEI)
1L’employeur est exempté de l’obligation de rembourser les dépenses liées à un détachement de longue durée dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ou d’un transfert interentreprises dès lors que le travailleur détaché a séjourné plus de douze mois sans interruption en Suisse.
2L’al. 1 ne s’applique pas si un salaire minimum est garanti au travailleur détaché ou au prestataire de services transfrontaliers par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ou un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a Code des obligations2.
Art. 22b
Ex-art. 22a
Art. 87, al. 1bis, phrase introductive et let. f et g, et 5
1bisLes données visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être saisies en vue de leur enregistrement dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) de l’Office fédéral de la police dans la mesure où la personne concernée:
1 RS 142.201
2 RS 220 2019–......