Projet OERE
Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 27 pages
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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Modification du [date]
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 12 Système d’information eRetour
(Art. 109f à 109j LEI)
1Les tiers mandatés visés à l’art. 109i LEI sont habilités à traiter dans le système eRetour les catégories de données personnelles suivantes:
a. l’identité de la personne concernée (art. 109g, al. 2, let. a, LEI);
b. les données personnelles utilisées dans le cadre des démarches d’identification ou d’obtention de documents;
c. les données personnelles utilisées dans le cadre de l’organisation du départ;
d. les données personnelles utilisées dans le cadre du conseil en vue du retour et de l’octroi de l’aide au retour;
e. les données médicales (art. 109g, al. 2, let. h, LEI).
2Le catalogue des données du système eRetour ainsi que les droits et les niveaux d’accès sont définis à l’annexe 2.
3Le SEM fixe en particulier dans un règlement de traitement les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement ainsi que la sécurité des données.
4Les données du système eRetour sont archivées à des fins de contrôle et de statistiques. Elles sont proposées aux Archives fédérales lorsque dix ans se sont écoulés