Projet OVIS

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance VIS du 18 décembre 2016¹ est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 1, let. b et g

¹Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS:

b. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité: afin d’identifier toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

g. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers et les autorités cantonales et communales de police: pour l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers;

Art. 11, al. 1, let. e

¹Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:

e. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police compétentes:

1 RS 142.512