Projet ODV
Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 3 pages
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Art. 17 Mise hors d’usage et destruction de documents de voyage
1Le SEM rend les documents de voyages restitués inutilisables puis les détruit.
2Sur demande, un document de voyage rendu inutilisable peut être remis à son titulaire ou, si ce dernier est décédé, à ses proches.
Art. 28 à 30
Abrogés
II
L’annexe 1 est abrogée.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr