Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : 15.499 Iv. pa. Buttet

1 Contexte

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a mené du 2 mai 2019 au 23 août 2019 une consultation sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 15.499 « Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement ». Le projet portait sur une obligation de déclarer la viande importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels définis pour les communautés juive et musulmane. Une modification de l’art. 48 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹ a été proposée à cette fin.

Ont été invités à donner leur avis les cantons, la Principauté de Liechtenstein, les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées. Le dossier de la consultation a été envoyé au total à 71 destinataires.

2 Avis exprimés lors de la consultation

2.1 Conformément à la liste des destinataires consultés systématiquement

Cantons :

BE, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE

(ZH, LU, NW et JU ont renoncé à s’exprimer sur le projet)

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale :

PDC, PLR, PVL, PSS

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national :

Union suisse des arts et métiers (USAM), Union suisse des paysans (USP)

(L’Union patronale suisse [UPS] et Travail.Suisse ont renoncé à s’exprimer sur le projet)

2.2 Autres avis

Treize avis ont été rendus en sus de ceux mentionnés sous ch. 2.1 (abréviations et liste des participants : voir annexe).

L’évaluation ci-après porte en premier lieu sur les avis exprimés par les participants de la liste des destinataires consultés systématiquement ainsi que par des organisations et acteurs œuvrant au niveau national. Les avis d’organisations et d’acteurs régionaux ne sont mentionnés qu’à titre exceptionnel. Le document regroupant l’ensemble des avis peut être consulté et téléchargé sur le portail du gouvernement suisse (https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html) ainsi qu’au moyen du lien suivant : https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissionscsec/rapports-consultations-csec/consultation-csec-15-499.

1 RS 910.1