Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : 15.499 Iv. pa. Buttet

contingents tarifaires partiels 5.3 à 5.6 avec les prix d’adjudication des contingents principaux ne soit pas incluse dans la modification proposée de la LAgr.

Proviande, l’UPSV et Micarna SA approuvent aussi la proposition de la CSEC-CN. Proviande fait en outre remarquer que l’obligation de déclarer sera liée à des coûts pour les fournisseurs. La déclaration devrait en outre être visible pour les consommateurs à tous les points de vente et dans les établissements de restauration. Ce n’est qu’à ce prix qu’il sera possible d’améliorer la transparence.

La PSA et la SVS souscrivent à l’obligation de déclarer proposée et en particulier au fait que celle-ci s’appliquera à l’avenir à tous les points de vente et de distribution. La SVS note que moyennant l’observation de certaines conditions d’ordre procédural et rituel (p. ex. boucher musulman, récitation de la prière, regard tourné en direction de La Mecque au moment de l’abattage, etc.), l’étourdissement de l’animal avant la saignée n’interdit pas de manière générale de désigner la viande en question de halal ou de kasher. L’abattage rituel et la protection des animaux ne s’excluraient ainsi pas de manière absolue.

Pour l’USAM, l’obligation de déclarer proposée pour la viande kasher et halal est inutile et problématique. Les charges administratives seraient considérables et disproportionnées pour les PME. À l’instar du PLR, l’USAM est d’avis que la revendication principale de l’initiative parlementaire a été satisfaite dans le cadre de la modification de l’exécution de l’OBB.

L’ACCS rejette l’obligation de déclarer proposée avec les mêmes arguments que la majorité des cantons. La TIR y est également opposée, car la déclaration ne doit pas se limiter aux contingents tarifaires définis pour les communautés juive et musulmane. Les produits correspondants devraient être déclarés dans tous les cas.

La FSCI et la FOIS rejettent la proposition de la CSEC-CN. La FSCI motive son rejet par l’argument selon lequel la viande kasher est aujourd’hui déjà complètement déclarée comme telle de la boucherie jusqu’au consommateur final. Elle ne serait sinon plus considérée comme kasher. La fraude douanière est ainsi pratiquement exclue dans le cas de la viande kasher et une intervention supplémentaire de l’État n’est ni dans l’intérêt du public, ni proportionnelle. La FOIS ne voit pas dans l’obligation de déclarer la viande d’animaux abattus rituellement une mesure grandement utile à la protection des consommateurs contre la tromperie. Le contingent d’importation pour la viande halal est exploité à 100 % et ne couvre pas, avec près de 1,5 kilogramme de viande halal par musulman, tous les besoins de la minorité musulmane en Suisse. Il est pour cette raison important que l’obligation de déclarer proposée n’ait pas d’impact négatif sur les quantités de viande halal importée et n’entraîne pas d’augmentation des prix.

La FSCI fait en outre remarquer dans son avis que dans toutes les boucheries et les restaurants qui proposent de la viande kasher, les produits kasher sont identifiés par des « timbres kasher ». Ces « timbres kasher » sont délivrés par les rabbins des différentes communautés et ne sont pour cette raison pas uniformes. Le mot « kasher » n’est souvent pas utilisé dans ces timbres. S’il fallait expressément utiliser le mot « kasher » dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de déclarer, les rabbins devraient modifier leur « timbre kasher » ou apposer un timbre « kasher » supplémentaire.

Comme la viande kasher à déclarer est destinée à la communauté juive et que celle-ci a l’habitude des « timbres kasher » existants, la FSCI est d’avis que ces derniers devraient suffire et qu’il n’est pas nécessaire que la Confédération crée une déclaration supplémentaire pour la viande kasher.

La FOIS souligne pour sa part que les consommateurs musulmans ont le droit d’être certains que la viande qui leur est proposée comme étant « halal » est effectivement de la viande halal. Elle souhaite pour cette raison savoir selon quelles modalités il serait tenu compte des certificats halal existants dans le cadre de l’introduction de l’obligation de déclarer, les conditions pour les certifications halal différant d’une communauté musulmane à l’autre. Elle souhaite de plus savoir comment la communauté musulmane et les organes de certification musulmans seraient impliqués pour garantir que l’importation de viande halal remplisse des critères acceptables pour les consommateurs musulmans.