Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : 15.499 Iv. pa. Buttet

Les consommateurs seraient ainsi trompés. La proposition de modification de la LAgr est contraire aux principes du droit sur les denrées alimentaires.

 Le terme « halal » n’étant pas assimilable à une méthode d’abattage définie, il n’est pas approprié pour les objectifs de l’auteur de l’initiative.

 Pour la grande majorité des consommateurs soucieux du bien-être animal, peu importe le type de contingent d’importation : ce sont la protection des animaux et le mode d’abattage qui leur importent.

 Le droit sur les denrées alimentaires en vigueur prescrit déjà une traçabilité complète. Cette réglementation supplémentaire semble dès lors superflue et aura pour seule conséquence des charges administratives supplémentaires pour les importateurs, les commerçants et les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires.

 L’exécution de la déclaration proposée en application du droit sur les denrées alimentaires (protection contre la tromperie) par les autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires est à peine réalisable de manière satisfaisante dans le cadre du droit administratif.

Selon BE, la mise en œuvre de l’obligation de déclarer entraîne un surcroît de travail pour les autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires. Comme il n’existe à ce jour pas de méthode d’analyse permettant d’identifier le mode d’abattage, les contrôles ne peuvent être exécutés que sur la base de pièces justificatives. Se pose dès lors la question de savoir si des contrôles effectifs sont réellement possibles. FR est d’avis que le travail supplémentaire lié aux contrôles ne sera pas très important. FR et VS sont favorables à ce que la Confédération fournisse aux autorités cantonales d’exécution les données nécessaires pour les contrôles (p. ex. déclarations d’importation).

AR, AI et SH souhaitent que la question de la compatibilité de l’obligation de déclarer avec les engagements internationaux de la Suisse soit examinée de manière approfondie, car la réglementation touche tant l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce que l’accord agricole bilatéral avec l’Union européenne (UE).

4.1.3 Partis

Le PDC, le PVL et le PSS soutiennent la proposition de la CSEC-CN d’une obligation de déclarer la viande kasher et halal. La déclaration permettrait d’améliorer l’information et ainsi la liberté de choix des consommateurs.

Le PLR est opposé à l’obligation de déclarer. Selon lui, la revendication principale de l’initiative parlementaire a déjà été satisfaite par voie d’une adaptation de l’exécution de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB)² au 1^er avril 2019. Comme les prix d’adjudication plus bas n’existent plus, le risque que les consommateurs achètent à leur insu de la viande halal ou kasher importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels est très faible. Les importations de viande halal ou kasher hors du cadre des contingents tarifaires partiels restent possibles sans déclaration. Les consommateurs ne sont pas protégés contre le risque de consommer à leur insu de la viande kasher ou halal.

Le PVL attend de la Confédération qu’elle engage le dialogue avec l’OMC et l’UE pour prévenir tout éventuel conflit. De plus, il demande, s’agissant de la concrétisation par le Conseil fédéral de l’obligation de déclarer à l’échelon de l’ordonnance, de se fonder sur les déclarations existantes et d’impliquer suffisamment tôt les communautés juive et musulmane.

4.1.4 Organisations et acteurs nationaux

Les organisations USP, Swiss Beef et AGORA sont favorables à la proposition de la CSEC-CN d’une déclaration améliorée de la viande kasher et halal. Celle-ci constitue la solution minimale absolue pour cette problématique. Les trois organisations regrettent que l’harmonisation des prix d’adjudication des

2 RS 916.341