Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : 15.499 Iv. pa. Buttet

de la proposition de la CSEC-CN. La FVS exige que, dans le cas de la viande kasher ou halal importée provenant d’abattages sans étourdissement, la déclaration le mentionne expressément. Selon elle, les notions « kasher » et « halal » n’indiquent pas nécessairement si les animaux ont été étourdis ou non avant l’abattage. Or, c’est là précisément l’information déterminante pour les consommateurs.

La PSA exige une déclaration pour toute la viande importée qui n’a pas été produite conformément à la loi suisse sur la protection des animaux ou à des normes minimales comparables (exigence d’équivalence avec une « protection qualitative extérieure »). La FVS et la SVS soutiendraient même, pour des raisons de protection des animaux et de dignité des animaux, une interdiction générale d’importer de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement préalable.

Micarna SA est favorable à ce que la viande d’animaux abattus sans étourdissement préalable doive être déclarée de manière générale, la majorité des consommateurs ne connaissant pas suffisamment la signification exacte des notions « halal » et « kasher ». Micarna SA souhaite que la dérogation à l’étourdissement obligatoire dans le cas de l’abattage rituel de la volaille soit supprimée. D’ici à cette abrogation, il faudrait au moins rendre obligatoire la déclaration de la viande de volaille provenant d’abattages sans étourdissement.

L’USP voudrait introduire un nouvel al. 2 dans l’art. 17 LAgr. Celui-ci doit obliger le Conseil fédéral à fixer les droits de douane pour les contingents tarifaires partiels de manière à ce qu’il ne soit plus possible de contourner certains tarifs douaniers en se rabattant sur une catégorie plus avantageuse comme la viande kasher ou halal ou la viande épicée.