Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : 15.499 Iv. pa. Buttet

3 Contenu du projet mis en consultation

En Suisse, les vertébrés doivent être étourdis au moment de leur mise à mort (interdiction de l’abattage rituel). Une exception à l’obligation d’étourdir n’existe que dans le cas de l’abattage rituel de la volaille. Afin d’assurer un approvisionnement suffisant des communautés juive et musulmane, il existe des contingents tarifaires partiels pour l’importation de viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel (viande halal et kasher). Le présent projet vise à introduire une obligation de déclarer pour la viande qui est importée dans le cadre de ces contingents tarifaires partiels. Une modification de l’art. 48 LAgr est proposée à cette fin.

Art. 48, al. 2^ter

2^ter La viande kasher et halal qui est importée dans le cadre des contingents tarifaires définis pour les communautés juive et musulmane est à déclarer comme telle. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur la déclaration.

4 Résultats de la consultation

4.1 Modification de l’art. 48 LAgr

4.1.1 Aperçu

Approbation de la modi- Rejet de la modifica- Résultats fication de l’art. 48 LAgr tion de l’art. 48 LAgr Cantons 715

Partis 31

Organisations et acteurs 84

nationaux

4.1.2 Cantons

UR, SZ, OW, ZG, FR, TI et VS soutiennent la proposition de la CSEC-CN d’introduire dans l’art. 48 LAgr une obligation de déclarer la viande importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels définis pour les communautés juive et musulmane. Ils motivent leur soutien par les arguments suivants :

 La traçabilité de la viande kasher ou halal importée est améliorée et les consommateurs sont mieux informés, ce qui renforce leur liberté de décider s’ils souhaitent ou non acheter de la viande d’animaux abattus sans étourdissement préalable.

 En Suisse, une distinction est faite entre les dispositions du droit des denrées alimentaires et de la protection des animaux, qui s’appliquent aux producteurs, et les « pratiques interdites sur les animaux ».

BE, GL, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, NE et GE rejettent la proposition avec les arguments suivants :

 La déclaration proposée n’entraîne pas de meilleure information des consommateurs puisque seule la viande importée dans le cadre des contingents tarifaires au tarif plus favorable doit être déclarée comme kasher ou halal. Les importations de viande kasher et halal qui ont lieu hors du cadre des contingents tarifaires partiels définis pour les communautés juive et musulmane restent possibles et ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer. En outre, il est possible d’abattre rituellement la volaille sans étourdissement en Suisse et de ne pas devoir la déclarer comme kasher ou halal au sens de la proposition de la CSEC-CN.

 Si la déclaration proposée est adoptée, les consommateurs s’attendront, en cas d’absence de la mention « halal » ou « kasher », à ce que le produit ne soit effectivement pas de la viande halal ou kasher, ce qui ne correspondrait pas nécessairement dans tous les cas à la réalité.