Rapport explicatif

Un autre rôle grandissant de la Suisse est lié à sa capacité - en tant que « knowledge broker » - de mobiliser les ressources fiscales domestiques des pays en développement et les ressources du secteur privé en faveur du développement durable. Le développement de solutions intersectorielles novatrices, avec des nouvelles formes de collaboration, de financement et de répartition des risques, est déterminant pour soutenir le développement durable de l’Agenda 2030.

2 Contenu des arrêtés de crédit

2.1 Proposition

Le présent rapport explicatif propose d'accorder cinq crédits-cadres d’engagement pour un montant total de 11,37 milliards de francs pour la période 2021-2024 pour la poursuite de la CI. En février 2011, le Parlement avait décidé de porter l'APD de la Suisse à 0,5 % du RNB jusqu'en 2015. Sur la base des estimations disponibles, l’APD de la Suisse atteindra environ 0,45 % du RNB sur la période 2021-2024 (chap. 4.1.1).

Dans le cadre de ce rapport explicatif, le terme CI couvre les instruments de l'aide humanitaire, la coopération au développement ainsi que la promotion de la paix et sécurité humaine mises en œuvre par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

2.2 Relation avec le programme de la législature du Conseil fédéral

Le message sur la CI 2021-2024 s'inscrira dans le programme de la législature 2019-2023, la Stratégie de politique étrangère de la Suisse 2020-2023 ainsi que la Stratégie de politique économique extérieure. Cette dernière contribue également au développement économique des pays en développement en soutenant leur intégration dans l’économie mondiale.

La CI est conforme à la Stratégie suisse pour le développement durable 2016-2019⁵¹ qui est alignée à l’Agenda 2030. Ce dernier, avec ses 17 ODD, notamment son objectif 1 d'éliminer la pauvreté extrême d’ici 2030, met en avant plusieurs principes qui guident l’action de la CI. C’est pourquoi la Suisse aide également les pays en développement à mobiliser leur engagement en faveur de l’Agenda 2030.

La CI est insérée dans une action politique cohérente de la Suisse. D'autres politiques de la Confédération peuvent avoir un impact important sur les pays en développement ; il est alors impératif d'atténuer les conflits entre les objectifs et de garantir autant que possible la cohérence des différentes politiques, que ce soit dans les secteurs économique, financier, fiscal, environnemental, de santé, de sécurité alimentaire et migratoire. Le Conseil fédéral veille à la cohérence de ses décisions.

2.3 Buts de la CI 2021-2024

Les buts de la CI sont définis par l'art. 5 et l'art. 7 de la « Loi CaD-AH », l'art. 2 de « Loi Est » et l'art. 2 de la « Loi Sécurité humaine ».

« Loi CaD-AH », art. 5

1 La coopération au développement soutient les efforts des pays en développement en vue d'améliorer les conditions de vie de leurs populations. Elle doit contribuer à mettre ces pays en mesure d'assurer leur développement par leurs propres forces. Elle tend, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale.

2 Elle soutient en priorité les efforts des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés. Elle encourage notamment :

a) le développement rural;

b) l'amélioration alimentaire, en particulier par les cultures vivrières destinées à la consommation locale;

c) la promotion de l'artisanat et de la petite industrie locale;

d) la création d'emplois;

e) la recherche et le maintien d'un équilibre écologique et démographique.

« Loi CaD-AH », art. 7

L'aide humanitaire a pour but de contribuer, par des mesures de prévention ou de secours, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu'elle est menacée ainsi qu'au soulagement des souffrances; elle est notamment destinée aux populations victimes d'une catastrophe naturelle ou d'un conflit armé.

« Loi Est », art. 2

La coopération avec les Etats d'Europe de l'Est poursuit les buts suivants :