Rapport explicatif

du climat dans les pays en développement, la Suisse promouvra des partenariats, y inclus multilatéraux, visant la mobilisation de fonds privés. En plus des programmes spécifiques sur les changements climatiques, cette problématique est prise en compte dans la plupart des programmes de la CI.

La migration

Les pressions migratoires resteront élevées dans les années à venir. S'attaquer à leurs causes et réduire ainsi la migration irrégulière et forcée reste un défi mondial. Dans le même temps, la migration régulière – conforme aux lois nationales – continue de jouer un rôle important dans le développement des États et la réduction de la pauvreté, par exemple par des transferts de connaissances et de capitaux privés (transferts de fonds) ou le développement du commerce. Toutefois, des facteurs négatifs tels que la fuite des cerveaux (brain drain), les coûts d'intégration et la cohésion sociale ne peuvent pas être exclus de la migration régulière. La Suisse a intérêt à réduire la migration irrégulière et forcée et à améliorer la protection des migrants. Une meilleure gestion des migrations dans les régions d'origine a un impact positif sur la Suisse et favorise le développement économique et social dans ces régions. La Suisse a intérêt à renforcer la gouvernance de la migration à tous les niveaux.

C’est pourquoi le Conseil fédéral veut renforcer le lien stratégique entre la CI et la politique migratoire. Pour ce faire, il entend étendre ce lien inclus dans deux des quatre arrêtés fédéraux du message 2017- 2020 à tous les instruments de la CI. À court terme, la CI contribue à réduire les causes de déplacements forcés, à améliorer les conditions de vie des déplacés et à protéger les réfugiés dans les premiers pays d’accueil. À moyen terme, elle vise à réduire la migration irrégulière ainsi qu'à trouver les meilleures solutions possibles pour l'intégration des migrants et des déplacés forcés dans les pays en développement. À long terme, la CI travaille sur les causes profondes de la migration irrégulière, comme la pauvreté, l’accès aux services de base, les conflits armés, la mauvaise gouvernance ou les conséquences des changements climatiques.

Le lien stratégique entre la CI et la politique migratoire renforce les instruments de la politique migratoire, tels que les partenariats ou les dialogues migratoires. Il serait cependant exagéré de donner à ce lien une conditionnalité absolue, par exemple prétendant arrêter l'engagement de la CI dans un pays où la politique migratoire suisse se heurte à des difficultés. L'expérience d'autres acteurs, y compris de grands bailleurs de fonds tels que l’Union européenne, montre que cette conditionnalité stricte a rarement les effets voulus. Premièrement, les menaces ont souvent un effet contreproductif en bloquant la situation, pouvant être perçues comme une ingérence dans la souveraineté nationale. Deuxièmement, la conditionnalité pourrait exposer la Suisse à des conséquences politiques négatives. Troisièmement, le mandat de la CI vise les populations affectées par la pauvreté et les crises, et ces dernières constituent rarement un levier de pression envers les gouvernements autoritaires pour mettre en œuvre une conditionnalité. Enfin, la réadmission de ses propres ressortissants est une obligation de droit international. Si le respect de cette obligation est récompensé financièrement, on crée un système d’incitation perverse qui risque de se généraliser à d’autres obligations internationales et d’affaiblir les engagements internationaux.

Le lien stratégique entre la CI et la politique migratoire est mis en œuvre à trois niveaux.

1) Niveau politique : La migration est thématisée lors de consultations politiques. Le Conseil fédéral poursuit la conclusion d'accords et partenariats migratoires. Dans la négociation de nouveaux accordscadres pour la CI avec ses pays prioritaires, le Conseil fédéral veille à intégrer une clause pour intégrer le sujet de la migration dans la coopération et les dialogues politiques.

2) Niveau géographique : Le Conseil fédéral assure l’intégration de la politique migratoire dans ses différentes stratégies de politique extérieure. La Direction du développement et de la coopération (DDC) et la Division Sécurité humaine (DSH) du DFAE ainsi que le centre de prestations Coopération et développement économiques du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) au sein du DEFR tiennent systématiquement compte de la thématique de la migration dans leurs stratégies, en concertation avec la structure IMZ. Une flexibilité financière – pour permettre de mieux saisir les opportunités en lien avec la politique migratoire – est de plus prévue dans les quatre régions prioritaires du DFAE en-dehors de ses pays prioritaires (chap. 3.1.2). Sur la période 2021-2024, 60 millions de francs seront réservés pour des projets dans des pays identifiés en concertation avec la structure IMZ. Ce montant s’ajoute aux programmes dédiés à la migration dans les différentes stratégies des pays prioritaires et dans le programme global migration et développement de la DDC (chap. 3.1.2).

3) Niveau thématique : Les programmes de CI prennent en compte la migration et le déplacement forcé, en particulier par rapport à la prévention (par exemple en s'engageant pour le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire), la protection et l’intégration des migrants dans leurs régions d'origine (par exemple en luttant contre la violence contre les femmes et les filles) et les perspectives économiques, politiques et sociales (par exemple en soutenant la participation dans les